Conditions générales de location

La société PEDALE DOUCE SARL donne en location le matériel visé au recto au seul locataire visé au recto aux conditions générales suivantes : 

 

CONDITIONS DE LA LOCATION 

Durée : La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. La durée de location est déterminée forfaitairement avec le loueur et les dates et heures de retour sont indiquées au locataire préalablement à la remise du matériel loué. 

 

Livraison : En prenant le vélo cycle, le locataire reconnaît qu'il est en bon état de marche. Le locataire reconnaît que le vélo cycle comporte les accessoires normaux et équipements optionnels visés au recto et qu’ils sont en bon état de marche. 

 

Les vélos électriques sont livrés au locataire avec une batterie rechargée à plein. En conséquence, le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de panne de batterie, l’autonomie étant donnée à titre indicatif, et pouvant varier suivant de nombreux paramètres 

 

Restitution : Le vélo cycle loué, propriété du loueur, devra lui être restitué au point de location aux jours et horaires ouvrables affichés au plus tard le dernier jour de la période de location prévue. En cas de retard, le locataire s'engage à prévenir le loueur dans les plus brefs délais. 

 

En cas de restitution tardive, le loueur appliquera une facturation supplémentaire correspondant au tarif applicable par demi-journée ou journée de retard. 

La non restitution du vélo cycle dans les 48 heures suivant la date convenue expose le locataire au dépôt d’une plainte pénale pour vol et encaissement du dépôt de garantie. 

Le locataire s’engage à restituer le vélo cycle et ses accessoires dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale. 

 

TARIF/PAIEMENT 

Les tarifs de location sont proposés sous forme de forfaits dont les contenus et les conditions sont affichées dans le point de location et dont le locataire reconnait avoir pris connaissance. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les tarifs et forfaits applicables sont ceux en vigueur au jour de la location. 

 

La prestation est payable d’avance par le locataire soit lors de la mise à disposition des biens loués soit lors de la commande en cas de réservation dans les conditions ci-dessous indiquées au paragraphe « RESERVATION/ANNULATION » 

L’utilisation incomplète d’un forfait, qu’elle qu’en soit la cause, ne peut faire l’objet d’un remboursement ou d’une compensation. 

 

DEPOT DE GARANTIE 

Un dépôt de garantie est à remettre au loueur lors de la mise à disposition des biens loués. Le montant de ce dépôt de garantie correspond à la valeur, arrêtée au jour de la location, du vélo cycle ou vélo électrique mis à disposition. Ce dépôt de garantie sera laissé sous forme de chèque, d’une empreinte de carte bleue ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Il ne sera pas encaissé durant la période de location. Une pièce d’identité en cours de validité pourra en outre être demandée et enregistrée par le loueur au moment de la remise du matériel loué. 

 

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire lors de la remise du matériel loué en bon état après un état contradictoire entre le locataire et le loueur. Toutefois le locataire autorise le loueur à prélever sur le dépôt de garantie les sommes qui pourraient être dues en cas de réparation pour cause de dégradation, vol, perte, non-restitution ou restitution tardive du matériel dans les conditions visées aux articles concernés. 

Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

 

CONDITIONS D’UTILISATION 

Pour sa propre sécurité et celle des autres, le locataire reconnaît avoir l’expérience de la pratique des 2 roues que ce soit en ville comme en campagne. 

 

Dès que le locataire entre en possession du vélo cycle, il en devient le seul garde juridique et de ce fait il s’engage à l’utiliser avec soins et à respecter en tous points la règlementation en vigueur, le code de la route ainsi que les conditions d’utilisation des divers accessoires. Il demeurera en conséquence seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux établis contre lui. 

 

Le locataire s'engage à ne laisser utiliser le vélo cycle par d'autres personnes que lui-même ou celle agréée par le loueur et dont il se porte garant. Il s'engage d'autre part à ne l'utiliser que pour ses besoins personnels et s'interdit de participer à toutes compétitions ainsi qu'à leur essai ou préparation. 

 

Tout usage du matériel à des fins autres que celles auxquelles il est destiné par le constructeur est interdit. 

Le locataire s’interdit d'effectuer des modifications ou transformations sur le vélo cycle. 

Les mineurs (moins de 18 ans) ne sont habilités à louer un vélo cycle qu'avec la contre-signature de leur représentant légal. 

Les mineurs de –12 ans sont dans l’obligation de porter un casque.

Le locataire s’engage à ne pas sous-louer le matériel loué et de manière générale à ne consentir aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur. 

 

RESPONSABILITE/ASSURANCE 

Le locataire dégage la société PEDALE DOUCE SARL de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué notamment en ce qui concerne les accidents ou dommages corporels, matériels ou immatériels qu’il pourrait causer aux tiers ou à lui-même. Le locataire déclare à ce titre être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile. 

 

PANNE/ACCIDENT 

En cas de panne ou d’incident durant la location, le locataire s’engage à mettre tout en œuvre pour procéder aux premières réparations avec le kit fournis par le loueur afin de pouvoir ramener le matériel au point de location. 

 

En cas de panne ou d’accident entrainant l’immobilisation du vélo cycle, le locataire s’engage à prendre contact téléphoniquement avec le loueur qui lui indiquera les mesures à prendre. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le vélo cycle sans en avoir obtenu l'accord du loueur. En cas de dépannage sur place le loueur se réserve la faculté d’appliquer une facturation complémentaire au locataire.

 

PERTE/VOL/DEGRADATION 

Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages, dégradations, perte ou vol subis par le matériel loué. Le locataire s'engage à en avertir immédiatement et sans délai le loueur. 

 

En cas de perte ou de vol, le loueur encaissera le montant total du dépôt de garantie en dédommagement. En cas de vol, le locataire devra en outre présenter au loueur la déclaration de vol établie auprès des services de police. 

 

En cas de dégradation du matériel, le locataire prendra à sa charge le coût de la remise en état dudit matériel, lequel pourra être retenu sur le dépôt de garantie. En cas de faute grave caractérisée (défaut de maîtrise pour conduite en état d’ivresse ou vitesse excessive), le loueur pourra réclamer outre le coût des réparations une indemnité d’immobilisation du vélo cycle correspondant au tarif journalier en vigueur dans un maximum de 10 jours. 

 

REGLEMENT DES LITIGES 

En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le litige sera réglé ainsi qu’il suit : 

Réclamation : Toute réclamation doit être adressée au siège de la société LOUEUR, 2 rue Jean-Jaurès – 74000 ANNECY 

 

Médiation : En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société PEDALE DOUCE SARL ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Locataire peut soumettre le différend l'opposant au loueur à un médiateur, l’association JURIMEDIATION, dont le siège social est à ANNECY (74000), 9 rue Guillaume Fichet (Numéro préfectoral 0741013287/http://www.juri-mediation.fr Tél. 04 50 45 60 80) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La procédure finit par un règlement amiable du médiateur ou d'une autre autorité compétente. 

A défaut de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes en la matière.